droit antidumping sur la prise laminoir

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Annexe D-2 Résumé analytique de la déclaration orale des Communautés européennes - Première réunion D-7 Annexe D-3 Résumé analytique des observations des Communautés européennes sur la réponse du Brésil à la demande de décisions préliminaires présentée par les Communautés européennes - Première réunion D-12

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CURIA

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 14 juin 2012 ()«Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d''Égypte, de l''Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001– Remboursement des ...

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CODE DES DOUANES

2018-8-31 · - à un droit compensateur, les marchandises taxées ou non qui bénéficient à létranger dune prime ou dune subvention directe ou indirecte, quels quen soient la nature, lorigine ou le mode dattribution ; - à un droit antidumping, les marchandises taxées ou non dont le prix payé ou à payer est :

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Accord Antidumping

sur son marché intérieur. Si la valeur ne peut être déterminée sur cette base, deux autres solutions sont possibles : i) se baser sur le prix facturé par l''exportateur dans un autre pays (appelé prix sur le marché d''un pays tiers) : peu de règles concernant la manière de calculer la valeur normale sur cette base.

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La nouvelle enquête antidumping du Canada sur les ...

La nouvelle enquête antidumping du Canada sur les importations de sièges domestiques rembourrés L''Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé le 21 décembre 2020 qu''elle ouvrait des enquêtes afin de déterminer si certains sièges domestiques rembourrés en provenance de la Chine et du Vietnam sont vendus à des prix ...

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16.12.2020 FR Journal officiel de l''Union européenne L …

instituant un droit antidumping déf initif sur les impor tations de nitrate d''ammonium or iginaire de Russie à la suite d''un réex amen au titre de l''expiration des mesures confor mément à l''ar ticle 11, parag raphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

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Importations de réfrigérateurs : Mesures anti-dumping à l ...

2017-4-20 · L''enquête sur le dumping s''est étalée du 1er janvier au 31 décembre 2015, tandis que la période prise en compte pour l''analyse du dommage subi par la branche de production nationale s ...

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Calcul des marges de dumping

2017-8-11 · Il se penche particulièrement sur le cas de la Chine, alors que la décision sur l''attribution du statut d''économie de marché à ce pays doit être prise prochainement. Sur ce thème, voir également les autres publications de l''EPRS: Gisela Grieger, « Major EU-China anti-dumping cases », mai 2016; Laura Puccio, « Granting Market Economy ...

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OMC | Comprendre l''omc

OMC | Antidumping - Renseignements techniques

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Dumping

Une mesure antidumping est une mesure prise par un État en réaction au dumping pratiqué par les entreprises d''un pays tiers. Les mesures antidumping sont réglementées par l''Organisation mondiale du commerce (OMC) [3]. Parmi les mesures possibles, les pays peuvent imposer des droits antidumping.Dans le cadre de l''OMC, ces droits doivent correspondre à la différence entre le cout de ...

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L''UE applique des droits antidumping définitifs aux ...

2013-11-25 · "Dès le 27 novembre 2013, l''Union européenne imposera des droits antidumping définitifs sur les importations de biodiesels argentin et indonésien", a annoncé la Commission européenne en fin de semaine dernière.Ces droits de douane additionnels seront en moyenne de 24,6% pour le biodiesel en provenance de l''Argentine et de 18,9% pour celui provenant d''Indonésie.

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Antidumping : L''OMC épingle le Maroc sur les bobines d ...

2018-11-7 · En réaction à cette décision, la Turquie a saisi l''Organisation mondiale du commerce afin d''examiner la mesure prise par le royaume, indiquant que le Maroc aurait agi de manière incompatible avec l''article 5.10 de l''Accord sur la mise en œuvre de l''article VI de l''Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (appelé Accord antidumping).

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Le laminoir à zinc de Tilff au XIX siècle

2020-8-13 · Le laminoir à zinc de Tilff au XIX ème siècle Eric Pirard Liège, berceau de l''industrie du zinc Jusqu''à la fin du XVIIIème siècle, le zinc était un métal pratiquement inconnu. Plus pré-cisément, il était connu comme « étain de Chine » et la science commençait à établir un lien

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ALERTE IMPORT : retour des droits antidumping sur les ...

2017-10-5 · Synthèse : Le règlement d''exécution (UE) 2016/1395 du 19/08/2016* réinstitue un droit antidumping définitif pour certaines chaussures à dessus cuir originaires de Chine : ce règlement exécute l''arrêt rendu par la Cour de justice de l''Union européenne (CJUE) dans les affaires C-659/13 et C-34/14.Attention, prise d''effet immédiate!

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Ryad engage une procédure à l''OMC contre les droits ...

Selon la demande transmise par l''Arabie saoudite, qui est consultable sur le site de l''OMC, « le droit antidumping provisoire a été imposé à la suite d''une enquête ouverte par la Commission européenne le 14 octobre 2020 et il est entré en vigueur le 12 juin 2021 pour une période de six mois ». Selon Ryad, l''UE a pris des ...

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L''Europe ouvre une enquête antidumping sur l''acier russe ...

La Commission européenne a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête antidumping sur la Chine et la Russie, ces deux pays étant soupçonnés de vendre un type d''acier sur le marché européen à ...

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GUATEMALA – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT …

antidumping et le droit des autres Membres de contester ces mesures. 11. Selon le Guatemala, l''historique de la rédaction de l''Accord antidumping confirme aussi cette interprétation de l''article 17.4. Pendant les négociations qui ont conduit à la conclusion de l''Accord,

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Focus sur les 3 piliers de la Douane : Origine, Valeur et ...

Pour un praticien de la douane, un flux c''est 3 principaux piliers : L''Origine, La Valeur et le Classement. Si vous faites attention à ces trois notions sur vos flux Import et Export, alors vous aurez fait un pas que beaucoup n''ont pas (encore) franchi.

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NATIONS UNIES TD

2020-9-3 · 1. La Réunion d''experts sur les incidences des mesures antidumping et des mesures compensatoires a eu lieu à Genève, du 4 au 6 décembre 2000. La décision d''organiser cette réunion a été prise en application du paragraphe 132 du Plan d''action de Bangkok (TD/386),

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16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE …

2017-5-23 · enquŒte passible de mise en œuvre de droit antidumping. Toute demande de prorogation de ce dØlai est dßment prise en considØration sur exposØ des motifs. Art. 14. Š Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel sont, sur exposØ des motifs, traitØs comme tels par l™autoritØ chargØe de l ...

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17 « Droit anti-dumping » Cartorobica SpA et

une décision à titre préjudiciel sur la validité et l''interprétation du règlement (CEE) n° 551/83 du Conseil, du 8 mars 1983, portant institution d''un droit anti-« dumping » définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d''Amérique et acceptation des engagements offerts dans le …

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La régulation du commerce international par la politique ...

2015-10-9 · ses membres (Accord antidumping de l''OMC), qui sont donc légitimes. Le droit de l''OMC est transposé dans la réglementation européenne, laquelle va au-delà du droit de l''OMC sur certains aspects (ex: règle du droit moindre). 4 Titre de la présentation 8 juillet 2015

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OMC | Nouvelles 2020

2020-10-26 · La Chine a dit qu''il était grand temps que tous les Membres de l''OMC fassent preuve de responsabilité et s''opposent à la tendance à l''unilatéralisme et au protectionnisme. Les États-Unis ont dit que les constatations figurant dans la décision du Groupe spécial étaient fondées sur …

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Avis et communications de la Direction générale des ...

2020-8-24 · La réouverture portait uniquement sur l''exécution de l''arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. Par le règlement d''exécution 2017/1146 du 28/06/20172 (ci-après « règlement attaqué »), sur la base des résultats de l''enquête, la Commission a réinstitué le droit antidumping définitif sur les

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RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ? TL

2010-8-26 · *k IV. Prise de mesures provisoires antidumping sur des feuilles acryliques importées de la Chine R. V. Imposition de droit antidumping sur des lampes à vapeur de mercure à haute pression. VI. Imposition de droit antidumping sur le produit, dit "GOULA", importé de la Yougoslavie. VII.

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Nouveaux droits antidumping sur les réfrigérateurs turcs ...

2018-1-24 · Depuis le 16 janvier 2018, la Douane marocaine applique de nouveaux droits antidumping sur les réfrigérateurs importés de Turquie, de Thaïlande et de Chine. Cette mesure sera appliquée pendant 5 ans. Les droits définitifs seront ainsi perçus comme fixé dans le tableau qui suit: Ne sont pas soumis à ce droit, les produits combinant un ...

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Droit antidumping: Bombardier dénonce une ...

2017-10-6 · Droit antidumping: Bombardier dénonce une décision «exagérée». En novembre, les États-Unis ont imposé des droits antidumping, en particulier sur les importations d''avions CSeries de ...

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